La franchise d’impôt s’applique aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprise, aux congrégations religieuses, aux syndicats et aux fonds de dotation.
Pour bénéficier de la franchise d’impôt, la gestion de l’organisme doit être désintéressée, les activités non-lucratives doivent «rester significativement prépondérantes» (ventes de biens ou de prestations) et le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 62 250 euros (hors TVA).
Ne sont donc pas pris en compte pour l’appréciation de ce seuil: les recettes des activités non-lucratives (cotisation, dons, subventions par exemple), les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts), les recettes financières, les recettes exceptionnelles (vente immobilière ou de matériels) et les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année.
Les organismes sont obligés d’appliquer cette franchise fiscale.
Pour s’assurer de toutes les conditions d’application de la franchise, parcourir le BOI