Le don par SMS désormais possible – Adoption de la loi Pour une République numérique – 8 octobre 2016

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    C’est donc possible depuis la promulgation de la loi Pour une République numérique le 8 octobre 2016. L’article 94 de la loi introduit en effet une nouvelle disposition dans le code monétaire, l’article L. 521-3-1.

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    Il est désormais possible pour les organismes faisant appel à la générosité publique de solliciter des dons par SMS. Le donateur sera prélevé directement sur sa facture téléphonique. Association, fondation, à vous de jouer !

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    fleche 2 avant   Consulter le texte de loi Pour une République numérique